AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28CONSTRUCTION-URBANISME. - H.L.M. Organismes de H.L.M. Gestion. Conseil d'administration. Décision. Caractère exécutoire. C. constr. et hab., art. R. 421-61. Approbation du préfet. Approbation pouvant être tacite. Art. R. 421-80

CONSTRUCTION-URBANISME. - H.L.M. Organismes de H.L.M. Gestion. Conseil d'administration. Décision. Caractère exécutoire. C. constr. et hab., art. R. 421-61. Approbation du préfet. Approbation pouvant être tacite. Art. R. 421-80

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 7 mai 1986 ; O.P.H.L.M. du département du Nord). En application de l'article R. 421-61 du Code de la construction et de l'habitation, les délibérations des conseils d'administration des offices publics d'habitations à loyer modéré ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par les préfets. Cette approbation peut être tacite à l'expiration du délai prévu par le septième alinéa de l'article R. 421-80 dudit code pour demander un nouvel examen d'une question déterminée (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1986-07-16


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