AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28CONTRAT DE TRAVAIL. - Droits et obligations des parties. Établissements privés d'enseignement ayant conclu avec l'État un contrat d'association. Chef d'établissement. Employeur des maîtres. Obligations

CONTRAT DE TRAVAIL. - Droits et obligations des parties. Établissements privés d'enseignement ayant conclu avec l'État un contrat d'association. Chef d'établissement. Employeur des maîtres. Obligations

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 6 mai 1986 ; Dame Jaud, épouse Thommeret). Les maîtres des établissements privés d'enseignement ayant conclu avec l'État un contrat d'association se trouvent, bien qu'ils soient rémunérés par l'État, placés sous l'autorité du chef de l'établissement qui organise et contrôle leurs activités, et possède, vis-à-vis d'eux, la qualité et les prérogatives d'un employeur dont il doit assumer les obligations, telles qu'elles sont définies par le Code du travail (pourvoi c. Versailles 17 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1986-07-16


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