AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28CONTRAT DE TRAVAIL. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. A) Cession du fonds. Congédiement notifié antérieurement au salarié. Acceptation. Arrêt du travail. Interdiction de considérer le contrat de travail comme rompu (non). B) Location-gérance. Stipulation d'effet rétroactif. Conséquence

CONTRAT DE TRAVAIL. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. A) Cession du fonds. Congédiement notifié antérieurement au salarié. Acceptation. Arrêt du travail. Interdiction de considérer le contrat de travail comme rompu (non). B) Location-gérance. Stipulation d'effet rétroactif. Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C., 5 mai 1986 : Ferrand) Le second alinéa de l'article L. 122-12 du Code du travail, relatif à la modification dans la situation juridique de l'employeur, qui est destiné à garantir la stabilité de l'emploi, n'a pas pour effet d'interdire au salarié qui a accepté la mesure de congédiement, laquelle lui a été notifiée antérieurement à la cession du fonds de commerce, et qui a arrêté son travail, de considérer son contrat de travail comme rompu. Le fait qu'il ait été stipulé, entre les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1986-07-16


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