AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Faute grave. Absence de malignité. Exclusion (non). Impossibilité pour l'employeur de continuer des rapports de travail pendant le préavis

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Faute grave. Absence de malignité. Exclusion (non). Impossibilité pour l'employeur de continuer des rapports de travail pendant le préavis

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 7 mai 1986 ; Société Compagnie Générale Française de Transports et d'Entreprises c. Thomas). L'absence de malignité ne suffit pas à exclure la faute grave privative des indemnités de rupture. Celle-ci résulte de l'impossibilité, pour l'employeur, de continuer des rapports de travail pendant la durée du préavis (pourvoi c. Rouen, Ch. soc., 29 juin 1983).

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N°28 . 1986-07-16


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