AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Rupture fautive. Dommages-intérêts pour préjudice moral. Constatation de la réalité du préjudice

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Rupture fautive. Dommages-intérêts pour préjudice moral. Constatation de la réalité du préjudice

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 7 mai 1986 ; Société Prestations de Gestion c. Dame Rique). En allouant à une salariée des dommages-intérêts pour préjudice moral qui résulte de la rupture fautive de son contrat, les juges du fond constatent par là même la réalité de ce préjudice (pourvoi c. Cons. prud'h. Roubaix 28 avril 1983).

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N°28 . 1986-07-16


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