AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Acte sous seing privé. Acte contenant engagement par des parents de passer par acte authentique un appartement au nom de leurs enfants mineurs. A) Formalité non exécutée. Validité de l'acte. Constatations nécessaires par les juges du fond. B) Appartement entièrement payé par le mari. Nature de la convention. Détermination. Effets.

CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Acte sous seing privé. Acte contenant engagement par des parents de passer par acte authentique un appartement au nom de leurs enfants mineurs. A) Formalité non exécutée. Validité de l'acte. Constatations nécessaires par les juges du fond. B) Appartement entièrement payé par le mari. Nature de la convention. Détermination. Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 5 mai 1986 ; Dame M...). Des époux divorcés, étant convenus, par acte sous-seing privé, de la liquidation de leurs intérêts communs, avaient pris l'engagement de passer par acte authentique au nom de leurs trois enfants mineurs un appartement, intégralement payé par le mari. Cette passation n'ayant jamais eu lieu, deux des enfants avaient assigné leurs parents pour demander que l'appartement soit inscrit auprès de la conservation des hypothèques au nom des trois enfants, et l'ex-épouse (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1986-07-16


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