AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28CONTREFAÇON. — Éléments constitutifs. C. pén., art. 422-1° . Caractérisation

CONTREFAÇON. — Éléments constitutifs. C. pén., art. 422-1° . Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. crim., R . 6 mai 1986 ; Gil). Lorsqu'une marque régulièrement déposée ne revêt aucun caractère immoral ou illicite, son apposition sans l'autorisation de son propriétaire, constitue le délit de contrefaçon prévu par l'article 422-1° du Code pénal (pourvoi c. Lyon 17 juin 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1986-07-16


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