AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28COUR D'ASSISES. — Questions. Question sur les circonstances atténuantes. Réponse négative. Décision prise à la majorité de huit voix au moins. Précision (non). C. proc. pén., art. 359. Cassation

COUR D'ASSISES. — Questions. Question sur les circonstances atténuantes. Réponse négative. Décision prise à la majorité de huit voix au moins. Précision (non). C. proc. pén., art. 359. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 7 mai 1986 ; Pollet). Selon l'article 359 du Code de procédure pénale. toute décision défavorable à l'accusé, y compris celle qui refuse les circonstances atténuantes, se forme à la majorité de huit voix au moins. Spécialement, lorsque la question relative aux circonstances atténuantes posée à la Cour et au jury a été résolue négativement sans qu'il soit précisé que cette réponse ait été prise à la majorité de huit voix au moins, la Cour de cassation n'est pas en mesure d'exercer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1986-07-16


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