AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28ENREGISTREMENT. — Mutations à titre onéreux. Fonds de commerce. C.G.I., art. 667-1° . Valeur vénale. Prix qui pourrait être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel au jour de la mutation

ENREGISTREMENT. — Mutations à titre onéreux. Fonds de commerce. C.G.I., art. 667-1° . Valeur vénale. Prix qui pourrait être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel au jour de la mutation

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 6 mai 1986 ; Demoiselle Chancel c. Directeur général des impôts). La valeur vénale, d'après laquelle les fonds de commerce sont estimés pour la liquidation des droits de mutation à titre onéreux, en vertu de l'article 667-1° du Code général des impôts, est constituée par le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel au jour de la mutation (pourvoi c. Trib. gr. inst. de Gap 20 septembre 1984).

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N°28 . 1986-07-16


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