AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE.-Indemnité. Jardin clos. Expropriation en partie. Surplus. Dévalorisation. Conséquence directe de l'emprise (non). Conséquence de dispositions du P.O.S. Préjudice. Réparation. Compétence du juge de l'expropriation (non)

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE.-Indemnité. Jardin clos. Expropriation en partie. Surplus. Dévalorisation. Conséquence directe de l'emprise (non). Conséquence de dispositions du P.O.S. Préjudice. Réparation. Compétence du juge de l'expropriation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 7 mai 1986 ; Ville de Rennes). La dévalorisation du surplus d'un jardin clos dont seule une partie a été expropriée consécutive à une isolation moins complète par rapport à l'environnement extérieur en raison de ce que la nouvelle clôture doit être conforme aux spécialisations du plan d'occupation des sols, et à une réduction de moitié de sa profondeur n'est pas la conséquence directe de l'emprise, mais celle de dispositions préexistantes contenues dans le plan d'occupation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1986-07-16


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