AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28INDIVISION. — Cessation de l'indivision. Partage. Effet déclaratif. Devenir d'une hypothèque consentie par un coïndivisaire seul sur le bien indivis

INDIVISION. — Cessation de l'indivision. Partage. Effet déclaratif. Devenir d'une hypothèque consentie par un coïndivisaire seul sur le bien indivis

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ 3e, R., 7 mai 1986 ; Consorts Lanfranchi). Un coindivisaire peut valablement consentir seul, au bénéfice de l'un de ses créanciers, une hypothèque sur le bien indivis, néanmoins, les effets de cette sûreté sont subordonnés au sort des droits du débiteur lors du partage et, dans l'éventualité où l'immeuble grevé ne lui est pas attribué en tout ou en partie, l'effet déclaratif du partage anéantit rétroactivement les droits qu'il pouvait avoir sur le bien (pourvoi c. Bastia 4 septembre 1984). (...)

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N°28 . 1986-07-16


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