AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Motivation. Absence de motifs. Conseil de prud'hommes. Condamnation de l'employeur. Jugement se bornant à exposer les prétentions des parties. Cassation

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Motivation. Absence de motifs. Conseil de prud'hommes. Condamnation de l'employeur. Jugement se bornant à exposer les prétentions des parties. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc. C., 7 mai 1986 ; Grosjean c. Dame Castandet et autre). Le conseil de prud'hommes qui, pour condamner l'employeur à payer à des salariées engagées en qualité de femmes de ménage pour une durée déterminée et licenciées avant expiration du contrat, les salaires du temps restant à courir jusqu'à l'échéance ainsi que des « dommages et frais d'huissier », après avoir relevé les griefs de l'employeur, énonce que les salariées refusaient les termes des lettres de licenciement et dénonçaient la (...)

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N°28 . 1986-07-16


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