AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Requête déclarée irrecevable au vu d'observations écrites de l'agent judiciaire du Trésor non déposées deux jours avant l'audience au secrétariat. Débat contradictoire (non)

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Requête déclarée irrecevable au vu d'observations écrites de l'agent judiciaire du Trésor non déposées deux jours avant l'audience au secrétariat. Débat contradictoire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 5 mai 1986 ; M. Lindheimer). Le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens invoqués par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. A violé les articles 16, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile et R. 50-17 du Code de procédure pénale la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui a déclaré une requête irrecevable au vu d'observations écrites de l'agent judiciaire du Trésor, lesquelles n'étaient pas, deux jours avant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1986-07-16


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