AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE).— Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par un conseil de prud'hommes. Condamnation de l'employeur fondée notamment sur une lettre parvenue en cours de délibéré. Absence de débat contradictoire

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE).— Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par un conseil de prud'hommes. Condamnation de l'employeur fondée notamment sur une lettre parvenue en cours de délibéré. Absence de débat contradictoire

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7 mai 1986 ; Carpentier). Le Conseil de prud'hommes qui, pour condamner un employeur à payer un salaire et les congés payés corrélatifs, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause après expiration de la période d'essai prévue au contrat, fonde sa décision notamment sur une lettre du directeur de l'A.N.P.E., parvenue en cours de délibéré, qui déclare que le salarié a bien été radié de ses services pour être embauché chez cet employeur, sans avoir mis les parties (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1986-07-16


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