AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE).— Rectification. Conditions. Ultra petita. Rectification (oui). Pourvoi en cassation (non)

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE).— Rectification. Conditions. Ultra petita. Rectification (oui). Pourvoi en cassation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 7 mai 1986 ; Société Prestations de Gestion c. Dame Rique). Le jugement qui statue au-delà de ce qui était demandé, peut être rectifié par application de la procédure prévue aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile, en sorte que le pourvoi en cassation ne peut être accueilli (pourvoi c. Cons. prud'h. Roubaix 28 avril 1983).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1986-07-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement