AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Responsabilité. Architecte. Condamnation à indemniser le syndicat des copropriétaires. Fondement. Exclusion des art. 1792 et 2270 C. civ., modifiés. Application de la responsabilité contractuelle. Caractérisation d'un lien contractuel entre les parties (non). Cassation

LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Responsabilité. Architecte. Condamnation à indemniser le syndicat des copropriétaires. Fondement. Exclusion des art. 1792 et 2270 C. civ., modifiés. Application de la responsabilité contractuelle. Caractérisation d'un lien contractuel entre les parties (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 7 mai 1986 ; Marguerita). Ne donne pas une base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner, à la suite de malfaçons, un architecte à indemniser le syndicat des copropriétaires, constitué après la construction de l'immeuble en cause, énonce, après avoir exclu l'application des articles 1792 et 2270, modifiés, du Code civil, qu'il convient uniquement de faire application de la responsabilité contractuelle de droit commun, sans rechercher l'existence d'un lien contractuel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1986-07-16


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