AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28MARQUES. — Protection. Principe de spécialité de la marque. Rôle. Conséquence

MARQUES. — Protection. Principe de spécialité de la marque. Rôle. Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 6 mai 1986 ; Société Nationale d'Exploitation Industrielle des Tabacs et Allumettes c. Institut National de la Propriété Industrielle). Si la règle de la spécialité de la marque a pour objet de limiter l'application du signe la constituant à un nombre déterminé de produits afin de le rendre distinctif, cette règle n'implique pas qu'une même marque, selon qu'elle s'applique à des produits différents, puisse constituer en réalité des marques distinctes, une marque n'identifiant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°28 . 1986-07-16


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