AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28MINORITÉ-TUTELLE. - Conseil de famille. A) Composition C. civ., art. 407. Formalité substantielle (non). Non-respect. Annulation de la décision (non). B) Mission. C. civ., art. 449. Exercice par le Tribunal de grande Instance saisi du recours

MINORITÉ-TUTELLE. - Conseil de famille. A) Composition C. civ., art. 407. Formalité substantielle (non). Non-respect. Annulation de la décision (non). B) Mission. C. civ., art. 449. Exercice par le Tribunal de grande Instance saisi du recours

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 5 mai 1986 ; Consorts S...). 1° L'article 407 du Code civil, en ce qu'il fixe à six le nombre maximum des membres du Conseil de famille, n'édicte pas une formalité substantielle qui serait de nature à entraîner, en application de l'article 416 du même code, la nullité de la délibération, la limitation des membres du Conseil n'étant pas prescrite dans un souci de protection des intérêts de l'incapable. 2° Le Conseil de famille et, en cas de recours, le Tribunal de grande instance, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1986-07-16


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