AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. — Protection. L. 11 mars 1957, art. 2. A) Champ d'application. B) Condition. Intervention de considérations d'ordre moral essentiellement variable (non)

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. — Protection. L. 11 mars 1957, art. 2. A) Champ d'application. B) Condition. Intervention de considérations d'ordre moral essentiellement variable (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 6 mai 1986 ; Gil). L'article 2 de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique entend « protéger les droits des auteurs sur les oeuvres de l'esprit quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite et la destination ». Il en est ainsi spécialement de réalisation de films qui représentent une création intellectuelle faisant partie des oeuvres de l'esprit. Ce texte interdit au juge de subordonner son application à des considérations relatives à une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1986-07-16


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