AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Procédure. Compétence exclusive. D. 22 décembre 1967, art. 112. Demande d'attribution d'un gage constitué avant l'ouverture de la procédure collective. Compétence du tribunal qui a ouvert cette procédure

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Procédure. Compétence exclusive. D. 22 décembre 1967, art. 112. Demande d'attribution d'un gage constitué avant l'ouverture de la procédure collective. Compétence du tribunal qui a ouvert cette procédure

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 6 mai 1986 ; Société Roc-Ligne Méditerranée c. Société C.I.F.A.). Il résulte de l'article 112 du décret du 22 décembre 1967 que la demande d'attribution d'un gage constitué avant l'ouverture d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens est liée à la solution de la procédure collective et qu'il appartient exclusivement au tribunal qui a ouvert celle-ci d'en connaître (pourvoi c. Lyon 27 novembre 1984).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1986-07-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement