AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Syndic. Responsabilité. Inventaire dès l'entrée en fonction. Nécessité. Carence. Conséquences

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Syndic. Responsabilité. Inventaire dès l'entrée en fonction. Nécessité. Carence. Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. com. C., 6 mai 1986 ; S.A. Pinault-France c. Geniteau, syndic). Il incombe au syndic, sous sa responsabilité personnelle, de procéder, dès son entrée en fonction, à un inventaire de toutes les marchandises et notamment celles pouvant être grevées d'une clause de réserve de propriété en se faisant aider, le cas échéant, par telle personne qu'il juge convenable pour la rédaction d'un inventaire circonstancié et détaillé comme pour l'estimation de ces marchandises, tout autre inventaire diligente (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1986-07-16


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