AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28RÉPÉTITION DE L'INDU. — Conditions de l'action. Paiement litigieux fait au compte d'un assuré social postérieurement à son décès. Irrecevabilité de l'action contre l'héritière du défunt. Motivation

RÉPÉTITION DE L'INDU. — Conditions de l'action. Paiement litigieux fait au compte d'un assuré social postérieurement à son décès. Irrecevabilité de l'action contre l'héritière du défunt. Motivation

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 5 mai 1986 ; C.P.A.M. du Val-d'Oise). Une Caisse d'assurance maladie ayant crédité au compte de chèques postaux du titulaire d'une rente d'accident du travail, postérieurement au décès de celui-ci, une somme qu'elle estimait indûment versée, avait assigné, en paiement de sa part héréditaire, la fille du défunt, qui s'était opposée à cette restitution. C'est à bon droit que la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale a rejeté la demande de la Caisse. (...)

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N°28 . 1986-07-16


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