AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28RESPONSABILITÉ CIVILE. — Tiers responsable. Mère. Accident. Décès. Enfants. Prise en charge par l'aide sociale d'un département. Préfet. Représentant de l'action sanitaire et sociale. Demande contre le tiers responsable. Paiement des frais de pension et d'entretien. Cour d'appel. Débouté. Frais. Cause. Impossibilité du père d'assumer son obligation de secours. C. civ., art. 1382. Violation. Entretien des enfants consécutif au décès de la victime

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Tiers responsable. Mère. Accident. Décès. Enfants. Prise en charge par l'aide sociale d'un département. Préfet. Représentant de l'action sanitaire et sociale. Demande contre le tiers responsable. Paiement des frais de pension et d'entretien. Cour d'appel. Débouté. Frais. Cause. Impossibilité du père d'assumer son obligation de secours. C. civ., art. 1382. Violation. Entretien des enfants consécutif au décès de la victime

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 5 mai 1986 ; Président du conseil général de la Marne c. Antoine et autre). Lorsqu'une mère de famille ayant été mortellement blessée au cours d'un accident, ses enfants furent pris en charge par le service d'aide sociale d'un département, a violé l'article 1382 du Code civil la Cour d'appel qui, pour débouter le préfet de ce département, agissant en qualité de représentant de l'action sanitaire et sociale, de sa demande de paiement des frais de pension et d'entretien de ces enfants, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1986-07-16


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