AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28SÉCURITÉ SOCIALE. - Assujettissement. Sportifs. Contrat avec une association sportive. Rémunération. Régime général (oui)

SÉCURITÉ SOCIALE. - Assujettissement. Sportifs. Contrat avec une association sportive. Rémunération. Régime général (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28

EXTRAIT *

Cass. soc., C., 6 mai 1986 ; C.P.A.M. du Calvados et autre c. Président de l'Association sportive « Caen Basket Club »). L'activité sportive exercée par des joueurs liés par un contrat à une association sportive en contrepartie d'une rémunération versée par ladite association et dans le cadre d'un club fonctionnant sous l'égide et le contrôle de cette dernière entre dans les prévisions de l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale et les joueurs intéressés doivent être affiliés au régime générai (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1986-07-16


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