AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28SÉCURITÉ SOCIALE. - Assujettissement. Sportif. Régime général. Principe de l'assujettissement reconnu par une décision gracieuse définitive. Contraintes délivrées à une association sportive. Annulation (non)

SÉCURITÉ SOCIALE. - Assujettissement. Sportif. Régime général. Principe de l'assujettissement reconnu par une décision gracieuse définitive. Contraintes délivrées à une association sportive. Annulation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., C, 6 mai 1986 ; C.P.A.M. de Caen et autre c. Président de l'Association sportive Caen Basket). Le principe de l'assujettissement d'un sportif au régime général de la sécurité sociale, reconnu par une décision gracieuse définitive, ne pouvant être remis en cause, encourt la cassation la décision qui annule les contraintes délivrées par l'U.R.S.S.A.F. à une Association sportive en vue du recouvrement des cotisations afférentes à l'emploi de ce sportif (pourvoi c. Caen 15 juin 1984).

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N°28 . 1986-07-16


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