AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28SERVITUDES. — Passage. Preuve. Accessoire nécessaire d'une servitude de puisage reconnue par le propriétaire du fonds servant. Nécessité d'un titre propre (non)

SERVITUDES. — Passage. Preuve. Accessoire nécessaire d'une servitude de puisage reconnue par le propriétaire du fonds servant. Nécessité d'un titre propre (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 7 mai 1986 ; Barras). N'a pas à être établie par un titre propre une servitude de passage qui est l'accessoire nécessaire d'une servitude de puisage dont le propriétaire du fonds servant reconnaît l'existence (pourvoi c. Bordeaux 22 mars 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1986-07-16


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