AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28SUCCESSIONS-PARTAGE. — 1° Procédure. Notaire-liquidateur. Désignation par les juges du fond. Absence de récusation présentée dans les formes de droit. Pouvoir discrétionnaire. 2° Attribution préférentielle. Valeur du bien au jour du partage. Appréciation souveraine des juges du fond

SUCCESSIONS-PARTAGE. — 1° Procédure. Notaire-liquidateur. Désignation par les juges du fond. Absence de récusation présentée dans les formes de droit. Pouvoir discrétionnaire. 2° Attribution préférentielle. Valeur du bien au jour du partage. Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 5 mai 1986 ; Demoiselle Brodin). 1° La Cour d'appel, statuant en matière de liquidation de successions, et qui n'était pas saisie d'une demande de récusation présentée dans les formes de droit, était investie d'un pouvoir discrétionnaire pour désigner un notaire, et c'est dans l'exercice de ce pouvoir qu'elle a refusé de désigner un autre notaire. 2° C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la Cour qui a considéré l'immeuble qui avait fait l'objet d'une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1986-07-16


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