AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28TAXES DIVERSES ET PARAFISCALES. — Taxes communales. Obligation au titre du fonctionnement d'un service public industriel et commercial. Nature fiscale (non). Recouvrement. Procédure. C. communes, art. R. 241-4. Application des art. 1846 et 1910, C.G.I. (non)

TAXES DIVERSES ET PARAFISCALES. — Taxes communales. Obligation au titre du fonctionnement d'un service public industriel et commercial. Nature fiscale (non). Recouvrement. Procédure. C. communes, art. R. 241-4. Application des art. 1846 et 1910, C.G.I. (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 6 mai 1986 ; Commune de la Motte-Fanjas c. Peyre). Si, aux termes de l'article R. 241-4 du Code des communes, le recouvrement des produits revenant aux communes est poursuivi comme en matière d'impôts directs, cette prescription n'a pas pour effet de modifier la nature civile de l'obligation invoquée au titre du fonctionnement d'un service industriel et commercial dont les produits constituent des recettes non fiscales du budget des communes. Dès lors, les dispositions des articles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1986-07-16


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