AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28VENTE D'IMMEUBLE. - Promesse de vente. Détermination dans son objet et dans son prix. Validité (oui). Exécution différée au jour du décès du promettant. Pacte sur succession future (non)

VENTE D'IMMEUBLE. - Promesse de vente. Détermination dans son objet et dans son prix. Validité (oui). Exécution différée au jour du décès du promettant. Pacte sur succession future (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, R., 5 mai 1986 ; Dame Hedin). La Cour d'appel qui a constaté que la promesse de vente d'un ensemble immobilier, déterminée dans son objet et dans son prix, engageait le promettant immédiatement et de façon irrévocable, et faisait naître au profit du bénéficiaire un droit actuel pur et simple et que seule son exécution était différée au jour du décès du promettant, en a justement déduit que l'acte litigieux ne constituait pas un pacte sur succession future, et a constaté la vente de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1986-07-16


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