AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28ASSOCIATIONS. - Traitement des difficultés. Prévention. L. n° 84-148, 1er mars 1984 et D. n° 85-295, 1er mars 1985. Application. Conditions. Notion d'activité économique

ASSOCIATIONS. - Traitement des difficultés. Prévention. L. n° 84-148, 1er mars 1984 et D. n° 85-295, 1er mars 1985. Application. Conditions. Notion d'activité économique

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juillet 1986 - n° 28

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 75992 : J.O. Déb. Ass. Nat. 17 mars 1986, p. 1105). La loi du 1er mars 1984 (art. 27) (J.C.P. 1984, III, 55371) stipule que les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes choisi sur la liste mentionnée à l'article 219 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966. Cette obligation s'applique aux groupements dont le nombre de salariés, le montant hors taxe du chiffre d'affaires ou les ressources (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1986-07-16


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