Assurances terrestres.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

La demanderesse avait contracté une assurance garantissant, notamment, le risque de vol d'une bague,et ce bijou ayant été volé dans son sac à main, sur la voie publique, l'assureur avait refusé sa garantie, invoquant une clause de la police imposant à l'assurée « de prendre toutes les précautions habituelles et raisonnables pour la sécurité et la conservation des biens assurés ». Doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui a débouté la demanderesse de son action contre l'assureur, au motif (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1987-07-08


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