Contraventions de grande voirie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

Les contraventions de grande voirie, bien que sanctionnées par des amendes pénales, ne sont pas, compte tenu de leur objet et de leur régime particulier, notamment des règles de procédure et de compétence qui leur sont applicables, des contraventions de police et n'entrent pas dans les catégories énumérées par l'article R. 25 du Code pénal ; par suite, le décret n° 80-567 du 18 juillet 1980, qui modifie, pour les cinq classes de contraventions prévues à l'article R. 25 du Code pénal, le « taux des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1987-07-08


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