Salaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

L'employeur n'est pas tenu au paiement d'un temps de travail accompli dans des conditions autres que celles qui sont prévues par le contrat de travail, spécialement, en cas de débrayages répétés se traduisant par des arrêts de travail d'une heure à quatre-vingt-dix minutes, au paiement des heures passées à arrêter et à remettre en marche les machines, pour des impératifs de sécurité et d'ordre technique liés à la fabrication (Cass. soc. 25 juin 1987 ; Société Générale des Eaux Minérales de Vittel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1987-07-08


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