AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 281° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Voie de fait. Atteinte à la liberté d'association par l'administration. Compétence judiciaire (oui). Association. Bâtiment. Destruction à la suite d'une délibération d'un conseil municipal. Voie de fait. Contestation sérieuse. Juge des référés incompétent. 2° RÉFÉRÉS. — A) Compétence d'attribution. Voie de fait. Association. Bâtiment. Destruction à la suite d'une délibération d'un conseil municipal. Raisons de sécurité. Contestation sérieuse sur l'existence de la voie de fait. Juge des référés compétent (non). B) Pouvoirs du juge. Voie de fait alléguée. Association. Bâtiment. Destruction. Reconstruction complète. Compétence du juge des référés (non).

1° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Voie de fait. Atteinte à la liberté d'association par l'administration. Compétence judiciaire (oui). Association. Bâtiment. Destruction à la suite d'une délibération d'un conseil municipal. Voie de fait. Contestation sérieuse. Juge des référés incompétent. 2° RÉFÉRÉS. — A) Compétence d'attribution. Voie de fait. Association. Bâtiment. Destruction à la suite d'une délibération d'un conseil municipal. Raisons de sécurité. Contestation sérieuse sur l'existence de la voie de fait. Juge des référés compétent (non). B) Pouvoirs du juge. Voie de fait alléguée. Association. Bâtiment. Destruction. Reconstruction complète. Compétence du juge des référés (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

Commentaires par Joël HENDERYCKSEN

EXTRAIT *

Aix-en-Provence, 15e Ch.civ., 19 février 1986 ; U.M.G.O.S. « Union Mutualiste pour la Gestion des OEuvres Sociales » c. Commune de la Seyne-sur-Mer. Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour apprécier si l'administration a porté atteinte soit au droit de propriété, soit aux libertés fondamentales, telles que la liberté individuelle au respect de laquelle on peut rattacher le principe de l'inviolabilité du domicile, la liberté du culte ou la liberté d'association. En l'espèce, une association (...)

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N°28 . 1987-07-08


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