AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28CONSTRUCTION-URBANISME. — Infractions. Construction sans permis de construire. Réglementation future instituée par le P.O.S. Construction inenvisageable. Délit constitué (oui). Sursis à statuer (non). Dispense de régularisation (non). Démolition sous astreinte (oui).

CONSTRUCTION-URBANISME. — Infractions. Construction sans permis de construire. Réglementation future instituée par le P.O.S. Construction inenvisageable. Délit constitué (oui). Sursis à statuer (non). Dispense de régularisation (non). Démolition sous astreinte (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

Commentaires par Evelyne WALTON

EXTRAIT *

Amiens, 4e Ch. corr., 1re sect., 3 juillet 1986 ; Masse. Il y a lieu de condamner pour délit de construction sans permis le prévenu qui a fait des travaux d'extension malgré deux refus de permis de construire, et d'ordonner la démolition de l'ouvrage irrégulier sous astreinte. Le prévenu ne saurait utilement solliciter un sursis à statuer sur la mise en conformité jusqu'à publication du plan d'occupation des sols, la réglementation future ne devant pas permettre une telle construction. LA COUR ; (...)

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N°28 . 1987-07-08


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