AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28RESPONSABILITÉ CIVILE. — Choses. Fait exonératoire. Faute de la victime. Exonération partielle (oui).

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Choses. Fait exonératoire. Faute de la victime. Exonération partielle (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

Commentaires par F. CHABAS

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 6 avril 1987 ; Mettetal c. Mme Waeterinckx et autre. Le gardien de la chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve que la faute de la victime a contribué au dommage. LA COUR ; — Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : — Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 1er février 1985), que M Waeterinckx, pour enflammer des herbes qui avaient été fauchées sur sa propriété, a répandu sur celles-ci de l'alcool à brûler, provoquant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1987-07-08


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