AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28BANQUE-BANQUIER. — Opérations de banque. Crédit documentaire à paiement différé. Fraude du bénéficiaire du crédit. Déclaration de la livraison d'une quantité de marchandises supérieure à celle réellement expédiée. Opposition du donneur d'ordre au paiement. Recevabilité. Compétence du juge des référés.

BANQUE-BANQUIER. — Opérations de banque. Crédit documentaire à paiement différé. Fraude du bénéficiaire du crédit. Déclaration de la livraison d'une quantité de marchandises supérieure à celle réellement expédiée. Opposition du donneur d'ordre au paiement. Recevabilité. Compétence du juge des référés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

Commentaires par Jean STOUFFLET

EXTRAIT *

Cass. com. 7 avril 1987 ; Crédit Général c. Banque Nationale de Paris et autres. Lorsque la société bénéficiaire d'un crédit documentaire confirmé à paiement différé, a déposé des documents mentionnant faussement la livraison d'une quantité de marchandises supérieure à celle réellement expédiée, une Cour d'appel statuant en référé, a pu en l'état de cette seule constatation, retenir que cette fraude autorisait le donneur d'ordre à s'opposer au paiement, dès lors que la banque confirmatrice n'avait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1987-07-08


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