AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Champ d'application. Société en formation. Personnalité morale (non). Assignation en règlement judiciaire ou liquidation des biens (non). Cour d'appel. Reprise des engagements par la société une fois immatriculée. Recherche (non). Cassation.

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Champ d'application. Société en formation. Personnalité morale (non). Assignation en règlement judiciaire ou liquidation des biens (non). Cour d'appel. Reprise des engagements par la société une fois immatriculée. Recherche (non). Cassation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

Commentaires par Yves GUYON

EXTRAIT *

Cass. com. 10 mars 1987 ; S.A.R.L. F.B. c. Gazan. Faute d'avoir la personnalité morale, une société en formation ne peut être assignée en règlement judiciaire ou en liquidation des biens, et l'acquisition ultérieure de la personnalité morale ne peut justifier le prononcé de l'une de ces mesures. N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui a prononcé le règlement judiciaire d'une société en formation sur l'assignation d'un créancier sans rechercher si, après son immatriculation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1987-07-08


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