AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Accidents du travail. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Remboursement des arrérages échus et à échoir de la rente attribuée aux parents de la victime (non). Application d'une décision du contentieux de la sécurité sociale à laquelle le tiers était étranger

Accidents du travail. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Remboursement des arrérages échus et à échoir de la rente attribuée aux parents de la victime (non). Application d'une décision du contentieux de la sécurité sociale à laquelle le tiers était étranger

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 6 mai 1987 ; Sala etautre). Il résulte des dispositions de l'article L 470 du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L 454-1 dans la nouvelle codification, que les Caisses de sécurité sociale ne sont admises à poursuivre le remboursement de leurs dépenses qu'à due concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable de l'accident, ce qui implique l'existence d'un préjudice de la victime ou de ses ayants droit en relation avec l'accident. Pour en déterminer la réalité (...)

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N°28 . 1987-07-08


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