AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Allocations de vieillesse. — Aide spéciale compensatrice. Commerçants et artisans âgés. L. 13 juillet 1972, art. 10. Attribution. Conditions. Avoir été chef d'entreprise pendant 15 ans au moins dont les cinq dernières années dans la même entreprise. Défaut. Attribution (non)

Allocations de vieillesse. — Aide spéciale compensatrice. Commerçants et artisans âgés. L. 13 juillet 1972, art. 10. Attribution. Conditions. Avoir été chef d'entreprise pendant 15 ans au moins dont les cinq dernières années dans la même entreprise. Défaut. Attribution (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc, C . 6 mai 1987 ;Cancava c. Mme Bideaud). Pour bénéficier de l'aide spéciale compensatrice il faut, entre autres conditions, avoir été quinze ans chef d'entreprise artisanale ou commerciale, dont cinq ans dans l'entreprise dirigée au moment de la demande, et si au cours de ces cinq ans, l'entreprise a changé de forme juridique ou de siège, la condition n'est remplie que si elle a gardé la même activité et la même clientèle. Dès lors encourt la cassation la décision qui accorde le bénéfice (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1987-07-08


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