AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Alsace et Moselle. — Accidents du travail. Agriculture. Appréciation du caractère professionnel. Accident survenu à un chef d'entreprise agricole dans l'exécution d'un travail domestique. Accident du travail (oui) (L. 19 juillet 1911, art. 926)

Alsace et Moselle. — Accidents du travail. Agriculture. Appréciation du caractère professionnel. Accident survenu à un chef d'entreprise agricole dans l'exécution d'un travail domestique. Accident du travail (oui) (L. 19 juillet 1911, art. 926)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc, C, 6 mai1987 ; Caisse d'assurance accident agricole dela Moselle c Neiers). Il résulte des articles 926 de la loi du 19 juillet 1911. portant Code des assurances sociales dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, et 36 des statuts de la Caisse d assurance accident agricole de la Moselle qu est admis comme accident du travail agricole. l'accident survenu dans l'exécution d'un travail domestique en rapport avec l'agriculture lorsque la victime est un chef d entreprise (...)

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N°28 . 1987-07-08


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