AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Appel (en matière civile). — Recevabilité. Procédure sans représentation obligatoire. Notification du jugement non remise à son destinataire. Obligation de la partie à signification (nouveau C. proc. civ., art. 670-1). Défaut. Délai d'appel n'ayant pas couru. Recevabilité (oui)

Appel (en matière civile). — Recevabilité. Procédure sans représentation obligatoire. Notification du jugement non remise à son destinataire. Obligation de la partie à signification (nouveau C. proc. civ., art. 670-1). Défaut. Délai d'appel n'ayant pas couru. Recevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. 7 mai 1987 ;Abbés). L article 670-1 du nouveau Code de procédure civile dispose qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d une lettre de notification qui n a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification Par suite, dès lors que l'acte de notification d'un jugement du conseil de prud hommes a été retourné au secrétariat-greffe et que ce jugement n'a pas été notifié par voie de signification par la partie adverse, la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1987-07-08


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