AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Arbitrage. — Sentence arbitrale. Demande d'annulation. Convention de New York, 10 mai 1958. Application (non)

Arbitrage. — Sentence arbitrale. Demande d'annulation. Convention de New York, 10 mai 1958. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 5 mai 1987 : Commandementdes Forces aériennes de la République islamiqued'Iran) La Convention de New York du 10 juin 1958. destinée à faciliter la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, est sans application lorsque la demande en justice ne tend pas à faire déclarer exécutoire la sentence Il en était ainsi en l'espèce dans laquelle le recours exercé avait pour objet l'annulation d'une sentence arbitrale (pourvoi c. Paris, 1 Ch supplémentaire, 20 décembre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1987-07-08


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