AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Banque-Banquier. — Opérations de banque. Bons de caisse. Droit au paiement. Possesseur du « certificat de retrait » anonyme (non). Document ne constituant qu'un reçu du dépôt effectué (D.-L. 25 août 1937)

Banque-Banquier. — Opérations de banque. Bons de caisse. Droit au paiement. Possesseur du « certificat de retrait » anonyme (non). Document ne constituant qu'un reçu du dépôt effectué (D.-L. 25 août 1937)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. com., C, 5 mai 1987 ; L'Hôtel c. BanqueParisienne de Crédit). Il résulte des dispositions du décret-loi du 25 août 1937 que le « certificat de retrait » anonyme remis par une banque lors du dépôt d'un bon de caisse au porteur ne constitue qu'un reçu de ce dépôt. Il ne confère en lui-même à son possesseur aucun droit au paiement du bon (pourvoi c. Paris 20 septembre 1985).

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N°28 . 1987-07-08


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