AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Terme du bail. Travaux de remise en état des lieux. Date d'achèvement. Condition purement potestative (non). Terme incertain (oui). Conséquence quant à l'indemnité de privation de jouissance due par le preneur sortant

Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Terme du bail. Travaux de remise en état des lieux. Date d'achèvement. Condition purement potestative (non). Terme incertain (oui). Conséquence quant à l'indemnité de privation de jouissance due par le preneur sortant

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C partielle, 6 mai1987 : Association Guillaume Rolland). Les juges du fond ne sauraient refuser de condamner un preneur sortant au paiement au propriétaire d'une indemnité de privation de jouissance du jour de la restitution des clefs à celui de la fin des travaux de remise en état des lieux aux motifs que, le soin de procéder à celle-ci étant confié au bailleur le locataire ne peut être tenu à une obligation dont la durée dépendra de la seule volonté du créancier, alors que la date (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1987-07-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement