AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Baux commerciaux. — Résiliation. Preneur en règlement judiciaire. L. 13 juillet 1967, art. 52. Résiliation de plein droit (non). Option. Exercice. Respect du délai prévu à la convention locative (non). Terme du bail. Art. 52, al. 3. Application (oui)

Baux commerciaux. — Résiliation. Preneur en règlement judiciaire. L. 13 juillet 1967, art. 52. Résiliation de plein droit (non). Option. Exercice. Respect du délai prévu à la convention locative (non). Terme du bail. Art. 52, al. 3. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass civ. 3e, R., 6 mai 1987 ; Époux Picquet). Selon l'article 52 de la loi du 13 juillet 1967, le règlement judiciaire n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité professionnelle du débiteur, celui-ci, assisté du syndic, peut continuer la location ou la céder ; pour exercer leur option ils ne sont pas tenus de respecter le délai de préavis prévu à la convention locative et, s'ils ont choisi de ne pas demander la résiliation avant une date déterminée, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1987-07-08


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