AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Baux ruraux. — Reprise. Preneur. Action en réparation du préjudice causé parun congé irrégulier. Rejet fondé (non). Juges du fond. Prise en compte de l'éventuelle décision de refus de l'autorisation de cumul par l'autorité administrative (non)

Baux ruraux. — Reprise. Preneur. Action en réparation du préjudice causé parun congé irrégulier. Rejet fondé (non). Juges du fond. Prise en compte de l'éventuelle décision de refus de l'autorisation de cumul par l'autorité administrative (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ.3e, C., 6 mai 1987 ; D'Antin Tournier de Vaillac). Dès lors qu'il ne lui appartient pas de préjuger de la décision de l'autorité administrative, ne donne pas une base légale à sa décision déboutant le bénéficiaire de la reprise d'un bien rural loué de sa demande en réparation des conséquences dommageables résultant de la nullité du congé délivré au preneur par un huissier la Cour d'appel qui, après avoir admis l'irrégularité de l'acte litigieux, retient qu'il aurait été inefficace parce (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1987-07-08


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