AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Brevets d'invention. — Dépôt. Décision judiciaire. Effet absolu de chose jugée. L. 2 janvier 1968, art. 50 bis, § 1. Application à un arrêt définitif validant la caractéristique essentielle d'un brevet (non)

Brevets d'invention. — Dépôt. Décision judiciaire. Effet absolu de chose jugée. L. 2 janvier 1968, art. 50 bis, § 1. Application à un arrêt définitif validant la caractéristique essentielle d'un brevet (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 5 mai 1987 ; Favraud c. Société Wood MilneHutchinson). L'article 50 bis dans son paragraphe 1er de la loi du 2 janvier 1968 ne confère un effet absolu de chose jugée qu'aux décisions judiciaires d'annulation d'un brevet d'invention, Il ne confère pas un tel effet à l'arrêt définitif d'une Cour d'appel validant la caractéristique essentielle d'un brevet (pourvoi c. Paris 4 juillet 1985).

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N°28 . 1987-07-08


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