AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Cassation (en matière civile).— Cas d'ouverture. Arrêt. Omission de statuer (non)

Cassation (en matière civile).— Cas d'ouverture. Arrêt. Omission de statuer (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 5 mai 1987 ; Favraud c.Société Wood Milne Hutchinson). L'omission de statuer sur un chef de la demande est réparable selon la procédure instituée par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile. Elle ne peut constituer un cas d'ouverture à cassation (pourvoi c. Paris 4 juillet 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1987-07-08


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