AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28Cassation (en matière civile).— Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt d'une cour d'appel rendu sur recours d'une ordonnance du juge de la mise en état sur une demande de provision. Pourvoi. Recevabilité

Cassation (en matière civile).— Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt d'une cour d'appel rendu sur recours d'une ordonnance du juge de la mise en état sur une demande de provision. Pourvoi. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1987 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 6 mai 1987 ; Dubourg). L'instance s'ouvre par la saisine de la juridiction appelée à trancher un point litigieux et prend fin lorsqu'elle a statué sur celui-ci, même si le litige demeure sur le fond entre les parties devant le tribunal, il en résulte que si celles-ci ont sollicité chacune une provision devant le juge de la mise en état, la Cour d'appel statuant sur le recours formé contre la décision de ce magistrat, épuise sa saisine en accueillant l'une des demandes et en rejetant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1987-07-08


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